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RDC : le ministère des affaires Foncières interdit la délivrance des titres fonciers

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De mesure draconienne sont envisagés pour décourager la délivrance des titres fonciers sur des sites impropres en République Démocratique du Congo.  Cette occupation des espaces déclarés non aedificandi octroyés par les services de cadastres et de conservations de titres immobiliers au mépris des dispositions légales, en  l’occurrence, les articles 14 et 55 de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980…est interdite par le ministère des affaires foncières tel que repris dans la lettre circulaire N°002/CAB/MIN/AFF.FONC/2019 signée par Aimer  Sakonbi Molendo ministre de l’affaires foncières.

‘‘En attendant la mise en place d’une commission plurisectorielle, tel que décider, lors de la 12ème réunion ordinaire du conseil des ministres du vendredi 29 novembre 2019 ; il sied de prendre d’urgence, la mesure provisoire d’interdire des Titres sur les sites ci-après :

Les emprises des lignes de transport de force électrique et hydroélectrique ; Les emprises des routes et des rivières, les sites érosifs et les espaces collinaires (de plus de 15% de pente) ; les abords des aéroports et pistes d’aviations ainsi que tous les autres cas de prohibition qui trouvent leurs fondements dans la loi’’, peut-on lire dans la lettre circulaire n°002 du ministère des affaires Foncières.

Il sied de rappeler que la ville de Bukavu est victime des certains cas d’accident dû au non respect de la loi foncière. Les constructions anarchiques et sur de sites impropres seraient à la base de certains cas de catastrophe.  La ville de Bukavu enregistre plusieurs cas des morts et de dégâts matériels

Aimé Sakombi Molendo promet de punir tout cas des récalcitrants conformément à l’article 204 et 205 de la même loi précitée.

Patrick Babwine

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