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Accès au financement agricole : le Professeur Cifende Moïse plaide pour le démarrage effectif du Fond national de développement agricole (FONADA)

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On se plaint souvent, à juste titre,  d’un Congo qui n’arrive pas à nourrir sa population malgré ses 80 millions de terres arables dont seulement 10% sont exploités et qui débourse chaque année plus de 1,3 milliard de dollars américains pour  importer les produits alimentaires  qu’il pourrait pourtant produire lui-même. Ces devises pourraient être injectés dans l’économie nationale et contrer l’inflation si l’on produisait réellement.

Une révolution lente s’observe dans l’univers agricole congolais marqué par un remarquable  mouvement de retour à la terre. En effet, en dépit des contraintes liées à l’insécurité persistante et à l’état piteux des routes de desserte agricole,  les paysans agriculteurs se structurent de mieux en mieux en vue de produire  pour le marché, les fermiers et planteurs réinvestissent à nouveau dans leurs concessions, les jeunes prennent de plus en plus gout à l’agriculture,  les coopératives et associations des agriculteurs se restructurent et le secteur privé reprend gout à l’agrobusiness comme facteur de création de richesses. Les institutions de recherche agronomique tel l’INERA, l’IITA et les facultés agronomiques se repositionnent  pour gagner la bataille de la sécurité et de l’autosuffisance alimentaire. L’ONAPAC renait de ses cendres et affiche des ambitions remarquables à la hauteur de sa noble mission. On voit également apparaitre des partenaires techniques et financiers  tel SVC TECHNOSERVE et TRADE MARK EAST AFRICA  qui  sortent de la logique humanitaire classique des ONG et s’inscrivent dans la dynamique du développement durable et inclusive  au travers du transfert des technologies et l’accès au marché international.

Bref, les terres arables sont disponibles, les hommes et les structures citoyennes et celles d’appui déterminées à gagner la bataille de la productivité agricole et de l’autosuffisance alimentaire sont là, mais l’un des grands défis demeure l’accès au financement adapté au secteur agricole. L’offre des banques commerciales ne s’y prête guère. Mais là encore une opportunité : la volonté politique favorable au secteur agricole est là. La loi du 24 décembre 2011 portant Principes fondamentaux relatifs à l’agriculture, dite loi agricole,  en est la preuve la plus évidente.

En effet, soucieuse de résoudre le problème de l’accès au financement agricole, cette loi – l’un des plus beaux héritages législatifs du président Joseph Kabila – crée, en son article 56,  le Fonds national de développement agricole, en sigle et ci-après dénommée « FONADA ». Cette loi prescrit en outre, en son article 62, que les Provinces et les entités territoriales décentralisées doivent non seulement octroyer des subventions aux agriculteurs mais également prendre, dans leurs juridictions respectives, des mesures incitatives pour la promotion des investissements publics et privés et l’octroi des crédits pour le développement de l’agriculture. On sait par ailleurs qu’aux termes de la constitution,  la réglementation  sur les régimes agricoles et forestiers, l’élevage et les denrées alimentaires d’origine animale et végétale relève de la compétence  concurrentes du pouvoir central et des provinces (art. 203, 19)  tandis que  l’élaboration des programmes agricoles et forestiers  relèvent de la compétence exclusive de des Provinces (art. 204, 20)

Dix ans après la promulgation de la loi dite agricole, le FONADA n’est pas encore effectivement mis en place. Quant aux Provinces et ETD, elles n’ont pas rivalisé d’initiatives pour subventionner l’agriculture ou favoriser les crédits agricoles. Il en est même qui ignorent jusqu’à l’existence de cette loi ! Le moins que l’on puisse dire s’agissant des innovations de la loi dite agricole est que les fruits n’ont pas tenu les promesses des fleurs…

A qui la faute ? Probablement à l’insouciance sociale des acteurs politiques. Ils seraient plus occupés par des « grands dossier » que par celui de l’agriculture, de simples « mabele » ! Pourtant, là repose le sort du pays car il en va de la diversification de son économie et de sa souveraineté alimentaire… Il sied d’y voir aussi la faiblesse de stratégie de la société civile et des ONG  souvent obsédés par les cadres logiques…Il faut savoir où porter le fer….

Quelle est l’architecture juridique du Fonada et la provenance de ses ressources ?

Le Fonada est un établissement public. Aux termes de l’article 57, ses ressources proviennent notamment :

a)de redevances prélevées sur les produits agricoles et denrées alimentaires importés ;

  1. b) de recettes du service de la quarantaine végétale ;
  2. c) d’allocations budgétaires de l’Etat ;
  3. d) de dons et legs;

e)de contributions des bailleurs de fonds

On le voir, l’énumération est exemplative. D’autres sources restent à identifier ; elles pourraient être consacrées dans les textes réglementaires du Fonada.

Il est par ailleurs  prévu qu’un décret délibéré en Conseil des ministres déterminera les produits agricoles et les denrées alimentaires importés passibles de la redevance du Fonds ainsi que le taux applicable.

Il est évident que ce fonds aura aussi un effet protecteur du marché national des produits agricoles. Pour ne citer que l’exemple du café que je connais le mieux, il est contrastant que la RDC importe 11 000 tonnes de café torréfié par an et en exporte presque autant en café vert. Appliquer des taux très élevés à l’importation du café permettra notamment l’essor de la petite industrie du café torréfié qui se met en place et renforcera la politique nationale de consommation du café local. L’ONAPAC avec son usine moderne de torréfaction établi à Kishasa et les entreprises privées comme Copac, Kivu Coffee et Domaine de Katale et bien d’autres qui sont dans la torréfaction s’adjugeront une part importante du marché national.

Gestion du fonada : le risque de la corruption ?

Pour sa crédibilité le Fonds devra être gérée par des personnalités hautement qualifié, d’un patriotisme éprouvée, intègres, jouissant d’une probité morale et managériale exemplaires, acquis à la cause du développement agricole et connaissant le secteur. La corruption et le détournement des deniers publics qui sont devenus endémiques chez la plus part des dirigeants congolais devraient être pris pour des péchés mortels au sein du Fonada.

C’est à ce prix que les partenaires techniques et financiers pourraient y participer.  On peut se réjouir que la loi agricole ait prévu que les ressources du fonds  sont recouvrées par voie bancaire et déposées dans des comptes ouverts à cette fin (article 58). Cela permet de minimiser les risques de détournement et de corruption.

La nature hybride du Fonada : fonds de garantie et une institution de crédit agricoles

Le Fonada est à la fois un fonds de garantie et une institution de crédit agricoles.

Le Fonada : un fonds en couverture du financement public des crédits agricoles ou des garanties pour les crédits accordés aux exploitants agricoles 

Comme fonds de garantie le Fonada est appelé à collaborer étroitement avec les banques commerciales et les IMF. En effet, selon l’article 59 de la loi dite agricole  « Les ressources du Fonds sont mises à la disposition des banques commerciales et des institutions de micro-finances en couverture du financement public des crédits agricoles ou des garanties pour les crédits accordés aux exploitants agricoles ».

Cette collaboration entre le Fonds qui poursuit un but d’intérêt général  et les banques commerciales qui poursuivent un but de lucre au profit de leurs actionnaires devrait être très bien recadré. Les Banques admises à œuvrer avec le Fonds devraient être soumis à un paquet minimum de conditions garantissant la soumission aux valeurs du Fonds, l’accessibilité et la flexibilité aux emprunteurs agricoles. Par exemple : donner des crédits à un taux d’intérêt variant entre 1 et 6% l’an avec un moratoire allant de 3 mois  à 6 ans en fonction de la nature des cultures pratiquées, donner des crédits à court, moyen et long termes oscillant entre 1 mois et 10 ans ou plus suivant la culture pratiquée et la nature des investissements….

Le Fonada : une institution de crédit agricole

Le Fonada est appelé également,  à accorder directement des crédits agricoles aux exploitants et aux entreprises agricoles. C’est une institution spécialisée en crédits agricoles.

Quels sont les conditions d’accès au crédit du Fonada ?

La loi dite agricole détermine en son article 61 les conditions particulières d’accès aux crédits du Fonada :

  1. a) être un exploitant ou un regroupement d’exploitants agricoles ayant une existence légale ;
  2. b) offrir des garanties de remboursement des capitaux empruntés ;
  3. c) s’engager à affecter la totalité du crédit à l’activité agricole financée.

Il se comprend sans peine que les agriculteurs qui ne remplissent pas les conditions  légales précitées peuvent recourir aux crédits des banques commerciales sous la garantie du Fonada. Les conditions de cette garantie devront faire l’objet de règlementation détaillée avec toute la prudence voulue.

La loi ou le Décret présidentiel portant Statut du Fonada ou le Règlement intérieur de celui-ci pourrait déterminer les conditions générales et étoffer les conditions particulières.

Quelles stratégies pour la mise sur pied effective du Fonada ?

Le grand défi demeure le lancement effectif  de ce fonds. Les organisations paysannes et ceux qui les assistent, la chambre de commerce et les corporations professionnelles des opérateurs agricoles devraient se liguer dans le plaidoyer stratégique, participatif et concerté. Le Ministre de l’agriculture actuel parait déterminé à booster l’agriculture congolaise pour assurer d’une part l’autosuffisance alimentaire de la population congolaise et  d’autres par intensifier et accroitre les exportations des produits agro-industrielles congolais pour qu’enfin l’agriculture retrouve ses lettres de noblesse en termes de participation au budget national. C’est là un atout.

Au lieu de faire des initiatives séparées et sporadiques, un Comité de plaidoyer pour le FONADA intégrant toutes les parties prenantes devraient être mis en place urgemment. Une grande personnalité très engagée dans l’agriculture, faisant le consensus et jouissant d’une grande probité devait être ciblé comme parrain du processus. On penserait par exemple à Mme Olive Lembe Kabila qui, par sa proximité avec les femmes agricultrices et son investissement personnel  dans la filière, connait les besoins et les contraires auxquelles les agripreneurs font face. On penserait également à mettre en place un Groupe parlementaire amis des agriculteurs dont la mission sera de présenter au parlement et faire adopter les textes légaux (Loi ou décret portant Statut du Fonada)  et le budget nécessaire au démarrage effectif du Fonada.  Une intense collaboration et dialogue avec les acteurs politiques clés est essentielle pour faire aboutir ce plaidoyer, comme tant d’autres. Les anciens ministres de l’agriculture pourraient être associés au plaidoyer.

Le Comité de plaidoyer devra recruter un consultant pour mener rapidement une étude sur le démarrage effectif du Fonada. Cette étude devra proposer notamment les premiers textes juridiques et règlementaires nécessaires à cette fin. Un atelier de validation de cette étude regroupant toutes les parties prenantes sera organisé. Après l’atelier les parlementaires endosseraient les textes ainsi validés par la base et les feraient adopter ou promulguer par qui de droit.

Où trouver de l’argent pour la dotation initiale du Fonada ?

Il serait étonnant que le Buget 2020 n’ait rien prévu à cet effet. En tout état de cause, la semaine dernière le Parlement a adopté des lois autorisant le gouvernement à emprunter de l’argent auprès des institutions financières internationales. Le secteur agricole et le secteur de l’approvisionnement en denrées alimentaires est concerné par le prêt. Il n’y aurait pas meilleure affectation de ces fonds que les allocations budgétaires de l’Etat pour le capital social du Fonada. Dans les cas contraire, le fonds pourrait émarger du budget 2021 à la diligence du Ministère de l’Agriclture.

Conclusion

La mise en place effective du Fonada permettra aux agriculteurs d’accéder aux crédits agricoles lesquels leur permettront à cout sûr, d’une part, d’assurer rapidement la sécurité alimentaire des populations congolaise et, d’autre part, d’accroitre la production et d’intensifier les exportations des produits agroindustrielles congolais. Ainsi l’agriculture recouvrira ses lettres de noblesse.  L’industrie agroalimentaire s’en trouvera également ragaillardie.  Le 1,3 milliard de dollars dépensé chaque année pour importer les produits alimentaires pourrait rester dans nos banques. Et par nos exportations des produits agricoles nous ramènerons des devises au pays. C’est là la diversification de l’économie.

 

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