dimanche, février 9, 2025

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RDC : le ministère des affaires Foncières interdit la délivrance des titres fonciers

De mesure draconienne sont envisagés pour décourager la délivrance des titres fonciers sur des sites impropres en République Démocratique du Congo.  Cette occupation des espaces déclarés non aedificandi octroyés par les services de cadastres et de conservations de titres immobiliers au mépris des dispositions légales, en  l’occurrence, les articles 14...